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Les rendez-vous de la FNIM

Compte-rendu du déjeuner-débat du 22 février 2012

Le DPC : une nécessité… problématique

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est censé harmoniser (enfin !) d’une part, la FMC (Formation Médicale Continue), et d’autre part l’EPP (Evaluation des Pratiques Professionnelles). Ayant fait l’objet de décrets publiés début 2012, le DPC fera-t-il oublier les errements législatifs qui, depuis 1996, ont affecté la pratique de la FMC ? Pour les intervenants de la réunion FNIM du 22 février, Philippe Bonet, président de l’UNAFORMEC et Michel Combier, président de l’UNOF-CSMF, il est permis d’en douter.

12 années chaotiques
En 1996, les ordonnances Juppé font de la FMC une obligation. Mais comment la rendre effective ? En fait, différentes mesures ont prétendu organiser cette obligation – sans succès. Ainsi les dernières lois avant l’actuelle réforme ont été votées lorsque Bernard Kouchner était ministre de la santé (1992-93), mais elles n’ont jamais été appliquées. En août 2004, deux lois sont adoptées : la loi de santé publique, dans laquelle s’inscrit la FMC, et la loi de réforme du système de santé, dans laquelle s’inscrit l’EPP. De ce fait, ces deux lois ont produit deux schémas parallèles qui ont coexisté pendant 6 ans. La FMC relevait d’organismes agréés FMC par le Conseil National de la FMC de leur mode d’exercice (un pour les libéraux, un pour les hospitaliers, un pour les salariés non hospitaliers). L’EPP, elle, relevait d’un agrément spécifique délivré par la Haute Autorité de Santé. Si bien que l’Organisme Gestionnaire Conventionnel chargé de répartir les fonds finançait des actions soit de FMC, soit d’EPP selon des cahiers des charges différents…

Objectifs de la nouvelle réglementation
Ils sont au nombre de 4 :
  • Le DPC a pour objet d’harmoniser la FMC et l’EPP : pour mener à bien une bonne formation continue, il faut s’appuyer sur une évaluation des pratiques professionnelles et de leur amélioration
  • Etendre l’obligation de FMC et d’EPP à tous les professionnels de santé (jusqu’à présent, l’Etat n’ayant jamais été en mesure de légiférer et d’organiser la FMC et l’EPP des médecins, qu’en sera-t-il si on rajoute tous les professionnels, des sages femmes aux pharmaciens en passant par les dentistes ?)
  • Mieux gérer les conflits d’intérêt (sur cette problématique, notamment la notion de transparence, voir notre synthèse du 30/11/2011)
  • Rendre le pouvoir au professionnel par des forfaits individuels.

La question du financement
En la matière, plusieurs écueils risquent de menacer une bonne réalisation des objectifs du DPC : - Risque que l’Etat et l’AM se désengagent en se réfugiant derrière la taxe DPC imposée aux industriels – « payeurs aveugles de la profession » -, lesquels pourraient aussi se désengager pour le même motif (alors que les labos, quoi qu’on en dise, assurent une part conséquente de la FMC) - Risque que le budget global consacré au DPC reste constant face à des utilisateurs beaucoup plus nombreux - Risque que le forfait annuel soit intégré au P4P (pay for performance) et soit finalement absorbé par ce dernier (il est improbable que la sécurité sociale paye deux fois, une pour le forfait, une pour le P4P) - Risque que la dérégulation du marché ne soit pas une amélioration de la qualité globale. Jusqu’alors, les organismes de formation devaient présenter un dossier pour être agréés et ainsi bénéficier de financements publics. Or selon la directive européenne (dite Bolkestein), l’agrément disparaît.

Les 5 améliorations attendues
  • Une seule démarche alliant FMC et EPP
  • Un seul thème obligatoire (mais est-ce un progrès ?)
  • Des démarches pluriannuelles (autrement dit sur plusieurs années) autorisées
  • Selon la loi Hôpital Patient Santé Territoire, l’implication du conseil de l’Ordre dans le suivi des « déviants », avec des mesures d’accompagnement programmées (dans la mesure où l’Ordre aura la capacité de le faire, ce qui est loin d’être acquis)
  • Une plus grande liberté dans le choix des contenus et des méthodes.

Oui, mais…
Malgré les décrets signés le 31 décembre 2011 et publiés au JO du premier janvier 2012 (DPC et Organisme Gestionnaire DPC) – celui concernant la Commission Scientifique Indépendante a été signé 10 jours après – il manque de nombreux éléments tels que les circuits financiers (quid du financement du forfait annuel ?) ou la mise en place des nouvelles structures (CSI, OGDPC). Ainsi des mesures transitoires sont prévues jusqu’en juin 2013 : les organismes qui étaient agréés FMC et EPP sont encore considérés comme aptes à faire du DPC.

Conclusion
- Il reste beaucoup à faire pour rendre le DPC opérationnel
- Quelles que soient les démotivations que les errements du passé ont pu engendrer, la profession reste prête à relever ce nouveau challenge qualité qui intègre des valeurs qu’elle défend
- Mais comme chacun sait, les élections présidentielles auront lieu dans quelques semaines ; repartir à zéro reste ainsi une possibilité.

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Denis Briquet

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