
TITRE PREMIER
DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1
Il est constitué entre les Entreprises qui adhèrent aux présents statuts ou par celles qui adhéreront après reconnaissance de leur conformité aux critères définis par l’article 6, une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.
Article 2
L’Association a pour dénomination : FÉDÉRATION NATIONALE DE L’INFORMATION MÉDICALE et pour sigle : FNIM Fédération Nationale de l’Information Médicale
Article 3
L’Association a pour objet la représentation des intérêts de ses Membres, Agences, Entreprises ou Conseils en nom propre spécialisés dans la Communication Santé, et notamment :
1. de grouper l’ensemble des professionnels répondant aux critères définis à l’article 6.
2. de défendre en toutes circonstances les intérêts généraux de ses Membres, notamment dans leurs relations avec les Pouvoirs Publics, les Administrations et les Organisations Professionnelles, Groupements d’Annonceurs et de Supports.
3. de développer une coopération constructive avec le Corps Médical, le Corps Pharmaceutique, l’Industrie du Médicament et, plus généralement, tous les organismes et toutes personnes directement ou indirectement intéressés par l’activité et les effets de l’information médico-pharmaceutique et de la communication-santé, dans le souci de permettre à ses Membres de fournir à leurs clients un service compétent, loyal et efficace, précis dans ses définitions, dans son étendue et dans ses formes de rémunération, ainsi que dans le respect de l’éthique médicale et pharmaceutique.
4. de resserrer les liens de bonne confraternité, de courtoisie et de solidarité entre ses Membres, de maintenir entre eux les pratiques de loyauté professionnelle et de concurrence loyale dans le cadre des usages de la Profession, et de veiller à ce qu’ils soient respectés.
5. d’établir et de suivre des relations avec les Pouvoirs Publics, Ministères impliqués directement ou indirectement et tous les organismes officiels ou privés s’approchant ou traitant de l’information médico-pharmaceutique et/ou de la communication-santé, ce dans l’intérêt d’une information loyale et complète du Corps de Santé.
6. de faire valoir les intérêts de ses Membres devant toutes les juridictions compétentes, auprès de toutes Administrations, Compagnies ou Groupements commerciaux ou non, et de proposer toutes modifications aux lois et règlements concernant l’exercice professionnel de ses adhérents.
Article 4
Le siège de l’Association est établi
C/O AXIS - 15, rue des sablons 75116 PARIS
Secrétariat - Correspondance : 19, rue Paul Féval 75018 Paris
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 5
La durée de l’Association est limitée.
TITRE DEUXIÈME
CONDITIONS D’ADMISSION - RESSOURCES - COTISATIONS - DÉMISSIONS - EXCLUSIONS
Article 6
Sont admis à faire partie de l’Association en qualité de Membres Actifs les Agences, Entreprises ou Conseils en nom propre, quelle que soit la forme d’exploitation, répondant aux critères suivants :
1. Exercer effectivement une activité directement liée à l’une ou l’autre des branches professionnelles spécialisées dans l’information médico-thérapeutique et la communication avec les Membres des Corps de Santé.
Que ce soit dans le rôle d’Agence, de Conseil ou de tiers prestataire, cet exercice professionnel peut s’exercer dans les domaines impliqués : études, recherche, marketing, conception, réalisation par tous procédés, diffusion par tous supports, contacts individuels, réunions, salons et expositions, relations professionnelles, tests et contrôles d’action, etc…
2. Adhérer aux présents Statuts et aux règles de déontologie de la Profession qui auront été définis par l’Association et/ou les organismes habilités.
3. Etre agréés par le Conseil d’Administration après avis favorable du Bureau et de la Commission d’Éthique définie aux articles 32 à 35 du Titre Cinquième.
4. Verser le Droit d’Admission et la Cotisation annuelle ci-après prévus et fixés par l’Assemblée Générale.
Ainsi, tout Membre de la Profession qui sollicite son admission doit en adresser la demande par écrit au Secrétariat Général de l’Association avec les justifications éventuellement nécessaires. Il est également tenu de répondre à la convocation de la Commission d’Éthique si celle-ci désire l’entendre avant de se prononcer.
Après accord du Conseil d’Administration, le postulant en est informé par courrier et est invité à régler le montant du Droit d’Admission et de la Cotisation de l’année en cours, selon les conditions de l’Article 7.
Article 7
Le Droit d’Admission et la Cotisation annuelle sont fixés - pour chaque exercice - par l’Assemblée générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration.
La Cotisation annuelle est payable au Trésorier de l’Association dans les trente jours suivant la fixation de son montant par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Toutefois - sur demande du Membre intéressé- ce règlement peut être fractionné en deux parties, le délai accordé pour la seconde moitié ne pouvant excéder le 30 juin de l’année en cours.
Les Membres admis en cours d’année paient immédiatement - la première année - outre le Droit d’Admission - la Cotisation de l’année en cours calculée au prorata du nombre de mois restant à courir dans l’année calendaire, le mois d’inscription comptant pour un mois plein.
Après le 30 septembre de chaque année, cependant, et jusqu’à l’Assemblée Générale statutaire suivante, le minimum de la Cotisation due par un nouvel adhérent correspond au quart de la Cotisation annuelle fixée par l’Assemblée pour l’année d’adhésion.
Article 8
Tous les Membres actifs de l’Association sont soumis aux mêmes droits d’Admission et de Cotisation, tel qu’ils sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 9
Afin de marquer sa gratitude envers les personnes physiques s’étant signalées par une activité spécifiquement bénéfique à l’Association, le Conseil d’Administration a la faculté de décerner à la personnalité choisie le titre de « Membre d’Honneur », en faisant valider sa décision par la plus prochaine Assemblée Générale.
Si l’intéressé n’est pas Membre de la Profession, l’attribution du titre n’entraîne ni droit d’Admission ni Cotisation à l’Association.
Si l’intéressé est Membre de la Profession, le titre ne peut lui être attribué que s’il est Membre actif de l’Association, la démission de cette dernière entraînant de facto la déchéance du titre.
Dans le même esprit, le Conseil d’Administration peut également décerner un titre « d’Honneur » à un ancien Membre du Bureau, même si celui-ci n’a plus d’activité professionnelle.
Article 10
Les ressources de l’Association comprennent l’intégralité de celles autorisées par la législation en vigueur, et notamment :
• les droits d’Admission et les Cotisations de ses Membres
• les subventions de l’État, des Régions, Départements et Communes
• les recettes éventuelles pouvant découler des activités de l’Association
Article 11
1. Les Adhérents peuvent se retirer de l’Association à tout moment, sous réserve de formuler leur démission par une lettre adressée au Président de l’Association et d’être à jour des Cotisations appelées.
2. Sur proposition du Bureau - et après consultation de la Commission d’Éthique prévue aux Articles 32 à 35 s’il le juge utile - le Conseil d’Administration peut prononcer l’exclusion de tout Membre :
• frappé d’une condamnation infamante, soit à titre personnel soit en tant que dirigeant d’entreprise
• refusant ou négligeant de payer sa cotisation dans les six mois de son appel
• contrevenant de façon évidente aux Règles professionnelles. Pour tout autre motif que les trois ci-dessus indiqués, l’avis de la Commission d’Éthique est obligatoire.
En cas de démission comme en cas d’exclusion d’un Membre, toutes les sommes versées par l’intéressé restent acquises à l’Association, et cette dernière est fondée à réclamer- en sus des cotisations appelées restant éventuellement dues- la cotisation impayée afférente au semestre qui suit le départ dudit Membre, ce conformément aux dispositions de l’Article L.411-8 du Livre IV du Travail.
TITRE TROISIÈME
ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 12
L’Association est administrée par un CONSEIL D’ADMINISTRATION composé de 6 à 14 Membres choisis par les personnalités dirigeantes des adhérents et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.
Tout Administrateur sortant est rééligible. Toutefois, il ne pourra exercer plus de quatre mandats consécutifs, mais toute cooptation d’un Administrateur intervenant moins de six mois avant l’expiration du mandat de l’Administrateur ainsi remplacé ne comptera pas pour un mandat.
Article 13
Les Membres du Conseil d’Administration doivent remplir les conditions exigées par le Code du Travail et - en particulier - ne pas être frappés d’interdiction selon les termes de la loi du 25 janvier 1995.
Ne sont considérés comme dirigeants des entreprises que les propriétaires en nom, les Gérants, les Présidents du Conseil d’Administration ou du Directoire, les Directeurs Généraux ou leurs mandataires directs.
Article 14
En cas de décès, de démission ou d’empêchement d’un Administrateur, le Conseil d’Administration désigne provisoirement son remplaçant et cette décision est soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les Membres ainsi cooptés ne demeurent en fonction que le temps restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Si les nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l’Assemblée Générale, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil n’en sont pas moins valables.
Article 15
Le Conseil d’Administration nomme en son sein un BUREAU composé au minimum d’un Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier.
S’il le souhaite, le Conseil d’Administration peut également nommer au Bureau un « Vice-président Délégué Général » choisi par ses Membres.
Chaque Membre ainsi nommé peut se faire assister pour les tâches matérielles par toute personne agréée par l’ensemble du Bureau.
Article 16
Sur proposition du Bureau, également, le Conseil d’Administration peut nommer - par périodes de 12 mois renouvelables - des Attachés à la Présidence pour des missions particulières : les intéressés peuvent être choisis en dehors des Membres élus du Conseil, en raison de leurs compétences particulières.
Les Attachés à la Présidence n’assistent pas aux réunions du Bureau et du Conseil (s’ils n’en sont pas Membres élus) que sous convocation particulière et avec voix consultative.
Article 17
Les fonctions des Membres du Conseil, comme celles des Membres du Bureau sont gratuites.
Toutefois, les Membres du Bureau ont la facilité de se faire rembourser les frais qu’ils ont engagés pour les besoins de leur charge.
Article 18
Sur proposition du Bureau, le Conseil d’Administration a la possibilité de s’assurer - directement ou indirectement - la collaboration d’un Directeur chargé de l’Administration Générale de l’Association, de la centralisation des informations et de la coordination des actions.
L’intéressé peut être choisi à l’extérieur de l’Association et ses conditions d’indemnisation sont soumises à la législation générale.
Il ne peut participer aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées qu’avec voix consultative.
Article 19
Le Conseil d’Administration peut créer - lorsqu’il le juge utile - des Commissions spécialisées (techniques ou administratives) auxquelles sont assignées des charges de travail définies dans un délai éventuellement déterminé.
Article 20
Le Président du Conseil d’Administration préside les Assemblées ainsi que les réunions du Conseil. En son absence, il est remplacé dans ses fonctions par le Vice-président si le Conseil d’Administration en a nommé un. Dans le cas contraire, le Président absent est temporairement remplacé par l’Administrateur le plus ancien et - en cas de partage - le plus âgé.
Le Président du Conseil d’Administration assume la haute responsabilité de l’Association en toutes circonstances. Pour l’exécution de certaines missions, il peut déléguer partie de ses pouvoirs mais reste responsable.
Article 21
Le Trésorier est dépositaire, au nom du Conseil d’Administration, des fonds de l’Association : il assume le recouvrement des Droits d’Admission, des Cotisations annuelles et, d’une manière générale, de toutes les créances de l’Association.
Il solde les dépenses, prépare le budget de l’Association et tient les comptes et livres qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Il propose enfin au Bureau les mesures éventuellement utiles à la bonne gestion et au bon développement des fonds disponibles.
Article 22
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association, et au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président.
Chaque Membre du Conseil doit être présent aux réunions. En cas d’impossibilité pour l’un des Membres d’assister à une réunion, il peut (et doit) donner procuration expresse à un autre Membre du Conseil.
Toutefois, chaque Membre ne peut avoir plus d’une procuration. L’absence sans motif légitime à plus de deux réunions consécutives du Conseil entraîne la résolution automatique du mandat du Membre impliqué.
Article 23
Le Conseil d’Administration ne peut valablement siéger que si le quorum de la moitié des Membres présents ou représentés est atteint.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des réunions du Conseil sur un registre spécialement prévu à cet effet.
TITRE QUATRIEME
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 24
Tous les Membres de l’Association ayant réglé leur droit d’Admission et leur Cotisation de l’année doivent être réunis au moins une fois par an en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE sur convocation du Conseil d’Administration.
La date de cette Assemblée est fixée par le Conseil d’Administration et les convocations sont adressées dans les formes définies par l’article 26 ci-après.
L’Ordre du jour de cette Assemblée est fixé par le Conseil d’Administration et doit figurer expressément sur la convocation.
Les pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire sont les plus étendus et le Conseil d’Administration est tenu de porter à l’Ordre du jour toutes questions faisant l’objet d’une demande spéciale d’un Membre, sous réserve que celles-ci soit formulées par écrit au Président du Conseil au moins 10 jours avant l’envoi des convocations.
Au moins une fois par an, l’Assemblée Générale Ordinaire doit approuver les comptes annuels soumis - au nom du Conseil d’Administration - par le Trésorier dans son Rapport Financier et le Rapport Moral présenté par le Président du Conseil d’Administration ou son représentant.
L’Assemblée Générale Ordinaire fixe le montant du Droit d’Admission et de la Cotisation pour l’année suivante et nomme, si besoin est, les Membres du Conseil d’Administration.
Article 25
Si le Conseil d’Administration le juge utile pour assurer une bonne information de l’Association ou requérir de façon urgente l’avis des Membres sur une question relative à la gestion normale de l’Association, il peut convoquer en cours d’année une ou plusieurs autres ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES RÉUNIES EXTRAORDINAIREMENT.
Les modalités de convocation, de quorum et de majorité sont les mêmes que pour les Assemblées Générales réunies Ordinairement.
Article 26
Les convocations aux ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES sont adressées par courrier ordinaire posté au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée.
Lorsque le Membre est une personne morale, la convocation est adressée à celle-ci avec mention du nom du dirigeant désigné pour la représenter.
Les convocations font connaître les lieux et l’heure précise de la réunion en plus de l’Ordre du Jour.
Article 27
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou - , cas d’empêchement - par le Vice-président s’il en a été nommé un, ou par le Membre le plus ancien et/ou le plus âgé du Conseil d’Administration.
Il compose le Bureau de l’Assemblée avec deux assesseurs et un secrétaire de séance ayant reçu l’agrément de l’Assemblée.
Chaque Membre ou Mandataire présent doit signer la Feuille de Présence : il dispose alors d’une voix après contrôle de sa régularité de situation vis-à-vis du Trésor de l’Association.
Le quorum de la moitié des Membres présents ou représentés est exigé pour la validité de toute Assemblée Générale Ordinaire.
La représentation d’un Membre empêché doit être assurée préférentiellement - avec information préalable du Bureau de l’Association - par une délégation de mandat à un Membre de l’Entreprise attestée par la signature d’un Pouvoir en bonne et due forme au bénéfice dudit mandataire.
En cas d’impossibilité absolue, cette représentation peut également être assurée par la remise d’un mandat régulier à un autre Membre de l’Association, sans que celui-ci puisse détenir plus de trois mandats.
Si le quorum de validité de l’Assemblée n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire sera convoquée dans le délai de 30 jours, avec le même Ordre du Jour, et elle délibérera valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’Ordre du Jour. Toutefois, le Président peut accepter le débat sur une question nouvellement posée par un Membre de l’Assistance si - tous les Membres étant présents - l’Assemblée donne préalablement son accord unanime à ce débat. Sauf décision unanime de l’Assemblée - également - les votes sont réalisés à bulletins secrets.
En Assemblée Générale Ordinaire, les décisions sont prises à la majorité simple (moitié + un) des Membres présents ou représentés.
Article 28
Les Membres de l’Association ayant réglé leur Droit d’Admission et leur Cotisation de l’année en cours doivent également être réunis - sur convocation du Président du Conseil d’Administration - en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE chaque fois qu’il est besoin de traiter plus particulièrement de modifications statutaires ou de dissolution de l’Assemblée et - plus généralement - de toutes questions que le Conseil d’Administration aurait à soumettre aux Membres en dehors de la gestion normale de l’Association.
La convocation d’une telle Assemblée est, par ailleurs, obligatoire si - pour une raison légitime clairement exprimée - le tiers des Membres de l’Association la demande par écrit au Bureau de l’Association.
Article 29
Les convocations aux ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES réunies à l’initiative du Conseil d’Administration sont adressées par courrier simple posté au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée.
Les convocations aux ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES réunies à la demande du tiers des Membres sont adressées par courrier simple dans le délai maximum de 60 jours suivant la réception des demandes en nombre indiqué.
La forme des convocations est conforme aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 de l’article 26.
Article 30
Les paragraphes 1 - 2 et 3 de l’article 27 ci-avant sont applicables aux Assemblées Générales Extraordinaires.
Le quorum des 2/3 (deux tiers) des Membres présents et représentés est exigé pour la validité de toute Assemblée Générale Extraordinaire. Si le quorum de validité n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée dans un délai de 30 (trente) jours, avec le même Ordre du Jour, et elle délibérera valablement quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés.
La représentation des Membres empêchés peut se faire selon les conditions fixées aux paragraphes 5 et 6 de l’article 27 concernant les Assemblées Générales Ordinaires.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’Ordre du Jour.
Sauf décision unanime de l’Assemblée, les votes ont lieu à bulletins secrets. En Assemblée Générale Extraordinaire, toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 (deux tiers) des Membres présents ou représentés.
Article 31
Quel que soit leur type, les Assemblées Générales sont préférentiellement tenues au Siège social ou dans les locaux de fonctionnement de l’Association.
Au cas, toutefois, où les conditions matérielles de ces lieux n’y permettraient pas la tenue correcte des Assemblées, le Conseil d’Administration peut décider de tout autre endroit de réunion à condition que celui-ci offre des conditions d’accès comparables.
TITRE CINQUIÈME
COMMISSION D’ÉTHIQUE
Article 32
Il est constitué, au sein de l’Association, une COMMISSION D’ÉTHIQUE présidée de droit par le Président du Conseil d’Administration.
Elle est composée, en outre, de quatre Membres désignés pour deux ans par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Elle peut être saisie des différends éventuels entre certains Membres de l’Association, ce afin d’éviter que ces désaccords puissent prendre des développements susceptibles de porter atteinte aux intérêts généraux de l’Association et de la Profession.
Elle peut également avoir à connaître des différends entre des Membres de l’Association et des tiers extérieurs, en particulier les Annonceurs, les supports et/ou leurs représentants.
Elle est appelée à formuler son avis sur les demandes d’adhésion des nouveaux Membres.
Elle est garante du respect de l’éthique professionnelle déclaré à l’article 3 des présents statuts.
Article 33
La Commission d’Éthique se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation du Président, et ne peut valablement délibérer qu’en la présence d’au moins trois de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
La Commission d’Éthique est responsable devant le Conseil d’Administration. Sa décision est sans appel pour tous les problèmes internes à l’Association.
Tout Membre constituant partie intéressée à un différend et qui serait en même temps Membre de la dite Commission ne pourra siéger pour cette affaire particulière.
Article 34
Les délibérations de la Commission d’Éthique doivent faire l’objet d’un procès-verbal qui est remis au Bureau de l’Association.
Les délibérations et conclusions de la Commission d’Éthique sont strictement internes et ne peuvent donner lieu à aucune divulgation officielle en dehors de l’Association.
Article 35
Si elle le juge utile, la Commission d’Éthique peut s’assurer le concours de spécialistes et/ou d’experts pour parfaire sa connaissance d’un problème, sous réserve que l’anonymat des parties en cause soit scrupuleusement préservé.
TITRE SIXIÈME
REGLEMENT INTÉRIEUR - BULLETIN D’INFORMATION - ORGANISMES ANNEXES
Article 36
Un Règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration ou toute Commission Technique spécialement désignée à cet effet et soumis à l’Assemblée Générale.
Il entrera en vigueur dès le moment de son vote et sera dès lors immédiatement opposable.
Article 37
Un Bulletin d’Information, rédigé sous l’égide du Conseil d’Administration, pourra également être réalisé et adressé aux Membres de l’Association chaque fois que nécessaire ou selon une périodicité préétablie.
Article 38
Conformément à la législation en vigueur, et selon les modalités prévues, l’Association pourra susciter, créer, diriger, animer, contrôler tout organisme extérieur et/ou tout service interne dont le fonctionnement et le développement lui paraîtront de nature à permettre une meilleure ou plus rapide atteinte des objectifs qu’elle s’est fixés.
TITRE SEPTIÈME
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 39
La dissolution de l’Association peut être décidée à tout moment par l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant à la majorité prévue à l’article 30 des présents statuts.
La liquidation sera assurée par le Bureau transformé en Conseil de Liquidation conformément aux décisions de l’Assemblée Générale qui aura décidé la dissolution dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette Assemblée décidera également de la dévolution des biens de l’Association conformément à la loi.
TITRE HUITIÈME
CONTESTATIONS
Article 40
Pour l’exécution des présents statuts, et pour toutes difficultés pouvant s’élever à ce sujet entre l’Association et ses Membres, pendant l’existence de l’Association ou pendant sa liquidation, il est fait attribution excessive de juridiction aux Tribunaux compétents du Siège social où l’Association aura fait élection de domicile et où tous les actes judiciaires lui seront valablement signifiés.
TITRE NEUVIÈME
POUVOIRS
Article 41
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes dûment certifiées pour remplir toutes les formalités légales.